CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La vente se fait expressément au comptant.
Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément portés une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Le Commissaire-Priseur se réserve la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser certains lots, afin de permettre la réunion de lots identiques.
COMMISSION ACHETEUR ET PAIEMENT
Les acquéreurs devront s’acquitter en sus du montant de l’enchère et par lot les frais et taxes suivants :
· 25 % TTC (19,1667 % HT) (vente volontaire)
Majoration du LIVE :
· 3,6% TTC sur interencheres.com (uniquement sur les lots volontaires)
· 1,8 % TTC sur drouot.com (sur tous les lots)
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
· par virement bancaire (euros) : RIB sur bordereau.
· par carte bancaire : Visa, Mastercard, China Unionpay.
· en espèces (euros) jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000€ pour les ressortissants étrangers, commission acheteur comprise, sur présentation du passeport et d’un justificatif de domicile.
· par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de BRISCADIEU, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ; les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «Live» de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU : par écrit auprès de Briscadieu Bordeaux, 12-14, rue Peyronnet 33800 Bordeaux,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER BRISCADIEU BORDEAUX DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Egalement, l'acheteur sera inscrit au fichier centralisé d'incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l'ensemble des dépens restera à sa charge.
A compter d'un mois après la vente, et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
ORDRES D’ACHAT, DEMANDE DE TELEPHONE ET LIVE
Le Commissaire-Priseur et ses collaborateurs se chargent d’exécuter gracieusement tous les ordres d’achat qui leurs seront confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d'achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients.
La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU n'est pas responsable pour avoir manqué d'exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU se réserve le droit de ne pas enregistrer l'ordre d'achat s'il n'est pas complet ou si elle considère que le client n'apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
Modalités d’enregistrement :
Envoi par email à anne@briscadieu-bordeaux.com ou par courrier à l’adresse de l’étude, du formulaire joint au catalogue ou à défaut sur papier libre indiquant votre nom, prénom, adresse complète et n° de lot de la vente, accompagné d’une pièce d’identité et d’un RIB. Les demandes d’ordres d’achat seront pris en compte uniquement jusqu’à la veille de la vente à 20h ; au-delà de cette date, plus aucun ordre d’achat ne sera traité.
Pour le LIVE : inscriptions directement auprès des sites www.interencheres-live.com et www.drouotlive.com. S’agissant de services indépendants, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
LIVRAISON, TRANSPORT DES LOTS & FRAIS DE STOCKAGE
Aucun lot ne sera délivré sans l’acquittement des sommes dues dans leur intégralité.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L’acquéreur se charge de faire assurer ses acquisitions et la Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir dès l’adjudication prononcée.
Les achats sont gardés en dépôt à titre gracieux pendant 12 jours. Au-delà, des frais de stockage seront facturés :
Objet : 20 € / mois
Nous n’effectuons pas d’envoi. Pour les personnes ayant acheté par téléphone, par ordre d’achat ou en live, il conviendra de contacter les sociétés prestataires indiquées sur le bordereau qui se chargeront de l’emballage et de l’expédition.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se charge de faire assurer ses acquisitions. La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir dès l’adjudication prononcée ou lors du transport, pour quelque raison que ce soit.
![null Droit ancien
[JUSTINIEN]
Corporis Iustinianaei Digestum Vetus seu Pandectarum...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=355/121558/0eb071b7b5cf9500198562bb150ce6bb)