CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La vente se fait expressément au comptant.
Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état.
A défaut de pouvoir venir à l’exposition, les enchérisseurs sont tenus de demander un rapport de condition et des photos complémentaires sur les lots qui les intéressent.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément portés une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Le Commissaire-Priseur se réserve la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser certains lots, afin de permettre la réunion de lots identiques.
S’agissant d’armes d’occasion, les armes de chasse, de tir, ainsi que les cartouches sont vendues en l’état sans garantie de fonctionnement de l’étude ni de l’expert. Les armes ne pouvant être testées, l'étude ainsi que l'expert ne garantissent le fonctionnement de ces dernières. Toutes les armes doivent faire l'objet d'une vérification avant toute utilisation par un armurier. Concernant le remontage des armes par les acquéreurs, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de l'étude ou de l'expert en cas de manques ou d'accidents.
Conditions spéciales pour l’achat des armes de la catégorie C soumises à déclaration :
- une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret du 30 juillet 2013 :-un permis de chasse validé de l’année ou une licence de tir en cours de validité.
Article 43 du décret 30 juillet. L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l'année en cours ou d’une licence de tir en cours de validité.
Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L.312-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 44 du décret du 30 juillet 2013
Lorsqu’elle s’est faite en vue du transfert vers un autres état membre de l’Union européenne ou de l’exportation vers un pays tiers, l’acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1° , 2°, 3° et 8° de la catégorie C n’est pas subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de l’un des titres prévus à l’article L.423-21 du code de l’environnement.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l’autorisation d’exportation lorsqu’elle est exigible. L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C , ainsi que l’acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D n’est pas subordonnée à la présentation de l’un des titres prévus au premier alinéa.
Si elle est faite par une association agrée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l’acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n’est pas subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de l’un des titres prévus à l’article L.423-21 du code de l’environnement. L'adjudicataire devra également avoir ouvert son compte SIA au préalable.
Conditions spéciales pour l’achat des armes de la catégorie B soumises à autorisation :
- Copie de la Licence FFT en cours de validité,
- Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.)
- Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)
- Compte SIA ouvert, non inscription au FINIADA.
Ces pièces sont à envoyer à contact@briscadieu-bordeaux.com lors de votre inscription. TOUTE PIECE MANQUANTE ENTRAINERA L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION EN LIVE.
ATTENTION :
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à des mineurs.
- Seule la personne qui exerce l'autorité parentale peut procéder à l'acquisition des armes, munitions et éléments pour le compte du mineur.
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à des personnes majeures sans présentation d'un justificatif permettant l'acquisition.
- Les tireurs sportifs doivent présenter une autorisation préfectorale (catégories A et B) ou une licence en cours de validité. (Catégorie C).
- Les chasseurs doivent présenter un justificatif de détention (permis de chasser et validation annuelle)
- Les collectionneurs doivent présenter une carte de collectionneur.
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à toute personne inscrite dans le fichier relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
TOUTE DEMANDE D'ACQUISITION SUSPECTE PEUT CONDUIRE A REFUSER LA VENTE.
Nota : Les armes seront en sécurité dans un local sous alarme et sous surveillance. Les cartouches et munitions seront vendus sur désignation.
COMMISSION ACHETEUR ET PAIEMENT
Nous sommes susceptibles de vous demander une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant de vous autoriser à participer aux enchères.
Si nous estimons que vous ne répondez pas à nos procédures d’identifications et d’enregistrement des enchérisseurs, y compris, entre autres, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou contre le financement du terrorisme que nous sommes susceptibles de demander, nous pouvons refuser de vous enregistrer et si vous remportez une enchère, nous pouvons annuler la vente.
Les acquéreurs devront s’acquitter en sus du montant de l’enchère et par lot les frais et taxes suivants :
- 25 % TTC (20,83 % HT) (vente volontaire)
- 14,28 TTC (11,90 % HT) (vente judiciaire)
Majoration du LIVE (lots volontaire et judiciaire) :
- 1,8 % TTC sur interencheres.com
- 1,8 % TTC sur drouot.com
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- sur notre site https://briscadieu-bordeaux.com, onglet "paiement"
- par virement bancaire (euros) : RIB sur bordereau.
- par carte bancaire : Visa, Mastercard, China Unionpay.
- en espèces (euros) jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000€ pour les ressortissants étrangers, commission acheteur comprise, sur présentation du passeport et d’un justificatif de domicile.
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de BRISCADIEU, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ; les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live» de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BRISCADIEU BORDEAUX ET/OU ME ANTOINE BRISCADIEU : par écrit auprès de Briscadieu Bordeaux, 12-14, rue Peyronnet 33800 Bordeaux,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER BRISCADIEU BORDEAUX DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Egalement, l'acheteur sera inscrit au fichier centralisé d'incidents de paiement du SYMEV (https://symev.org) et l'ensemble des dépens restera à sa charge.
A compter d'un mois après la vente, et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
ORDRES D’ACHAT, DEMANDE DE TELEPHONE ET LIVE
Le Commissaire-Priseur et ses collaborateurs se chargent d’exécuter gracieusement tous les ordres d’achat qui leurs seront confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d'achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients.
La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU n'est pas responsable pour avoir manqué d'exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU se réserve le droit de ne pas enregistrer l'ordre d'achat s'il n'est pas complet ou si elle considère que le client n'apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
Modalités d’enregistrement :
Envoi par email à anne@briscadieu-bordeaux.com ou par courrier à l’adresse de l’étude, du formulaire joint au catalogue ou à défaut sur papier libre indiquant votre nom, prénom, adresse complète et n° de lot de la vente, accompagné d’une pièce d’identité et d’un RIB.
Les demandes d’ordres d’achat seront prises en compte uniquement jusqu’à la veille de la vente à 20h ; au-delà de cette date, plus aucun ordre d’achat ne sera traité.
Pour le LIVE : inscriptions directement auprès des sites et https://drouot.com. S’agissant de services indépendants, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
LIVRAISON, TRANSPORT DES LOTS & FRAIS DE STOCKAGE
Aucun lot ne sera délivré sans l’acquittement des sommes dues dans leur intégralité.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L’acquéreur se charge de faire assurer ses acquisitions et la Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir dès l’adjudication prononcée.
Les achats sont gardés en dépôt à titre gracieux pendant 12 jours. Au-delà, des frais de stockage seront facturés :
Achats de petite taille, objet, tableau ou caisse de vins : 20 € / mois
Petit meuble : 30 € / mois
Nous n’effectuons pas d’envoi. Pour les personnes ayant acheté par téléphone, par ordre d’achat ou en live, il conviendra de contacter les sociétés prestataires indiquées qui se chargeront de l’emballage et de l’expédition.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se charge de faire assurer ses acquisitions. La Maison de Ventes BRISCADIEU et/ou Me Antoine BRISCADIEU décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir dès l’adjudication prononcée ou lors du transport, pour quelque raison que ce soit.
